CGV

# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES WETROC

**Version 1.1 – 9 septembre 2026**

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, ci-après les « CGV », régissent les services proposés sur le site **[www.wetroc.com](http://www.wetroc.com)**, ci-après « Wetroc » ou la « Plateforme ».

Wetroc est une plateforme de mise en relation permettant principalement à des particuliers de proposer, acheter et vendre des articles de seconde main.

## Article 1 – Identité de l'exploitant

Le site Wetroc est exploité par :

**[DÉNOMINATION SOCIALE]**,

[forme juridique] au capital de [montant] euros,

dont le siège social est situé [adresse complète],

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [RCS / SIREN],

numéro de TVA intracommunautaire : [numéro, le cas échéant].

Adresse électronique : **[adresse e-mail de contact]**

Ci-après désignée « Wetroc ».

## Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir :

* les conditions dans lesquelles Wetroc fournit son service de mise en relation ;

* les conditions applicables aux transactions réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme ;

* les modalités de calcul et de perception des frais Wetroc ;

* les règles relatives au paiement, à la livraison et au règlement des éventuels litiges ;

* les droits et obligations respectifs de Wetroc, du Vendeur et de l'Acheteur.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation de Wetroc.

En cas de contradiction concernant une Transaction commerciale, les présentes CGV prévalent.

## Article 3 – Définitions

Pour l'application des présentes CGV :

**Acheteur** : utilisateur qui acquiert ou souhaite acquérir un Article proposé sur Wetroc.

**Vendeur** : utilisateur qui propose un Article à la vente.

**Utilisateur** : toute personne disposant d'un compte Wetroc ou utilisant les services de Wetroc.

**Article** : bien proposé à la vente par un Vendeur sur Wetroc.

**Annonce** : contenu publié par un Vendeur décrivant un Article.

**Transaction** : opération d'achat et de vente conclue entre un Acheteur et un Vendeur par l'intermédiaire de Wetroc.

**Prix de vente** : montant fixé par le Vendeur pour l'Article, hors frais de service Wetroc et hors frais de livraison.

**Frais de service Wetroc** : somme facturée à l'Acheteur en contrepartie des services fournis par Wetroc dans le cadre de la Transaction.

## Article 4 – Rôle de Wetroc

Wetroc fournit un service technique de mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs.

Sauf lorsqu'il est expressément indiqué que Wetroc vend directement un Article, **Wetroc n'est ni le Vendeur ni l'Acheteur des Articles proposés sur la Plateforme**.

Le contrat de vente relatif à l'Article est conclu directement entre le Vendeur et l'Acheteur.

Wetroc intervient notamment pour fournir tout ou partie des services suivants :

* publication et consultation des Annonces ;

* moteur de recherche et classement des Articles ;

* messagerie entre Utilisateurs ;

* vérification automatisée de certaines informations contenues dans les Annonces ;

* mise à disposition d'un parcours de commande ;

* intégration d'un service de paiement sécurisé ;

* intégration éventuelle de solutions de livraison ;

* suivi de la Transaction ;

* assistance en cas de difficulté ou de contestation.

Les contrôles automatisés ou manuels effectués par Wetroc ne constituent pas une expertise du bien et ne garantissent notamment pas son authenticité, son état, son origine ou sa conformité à la description fournie par le Vendeur.

## Article 5 – Conditions pour vendre et acheter

L'utilisation des services de vente et d'achat est réservée aux personnes disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.

Sauf fonctionnalité expressément prévue à cet effet par Wetroc, la Plateforme est destinée aux transactions entre particuliers.

L'Utilisateur s'engage à déclarer son statut de manière exacte.

Une personne réalisant des ventes dans des conditions caractérisant une activité professionnelle ne doit pas se présenter comme simple particulier.

Wetroc peut demander tout document ou renseignement permettant de vérifier l'identité, les coordonnées, le statut ou les informations fiscales d'un Utilisateur.

Wetroc peut limiter, suspendre ou interdire l'utilisation de la Plateforme lorsqu'un Utilisateur fournit des informations inexactes ou utilise un compte particulier dans le cadre d'une activité manifestement professionnelle non déclarée.

## Article 6 – Mise en vente d'un Article

Le Vendeur détermine librement le prix de vente de son Article.

Il s'engage à fournir une description sincère, précise et suffisamment complète de l'Article, notamment concernant :

* sa nature ;

* sa marque ;

* son état ;

* sa taille ou ses dimensions lorsque cela est pertinent ;

* ses éventuels défauts ;

* les accessoires éventuellement inclus ;

* toute caractéristique susceptible d'influencer la décision d'achat.

Les photographies doivent représenter l'Article effectivement proposé à la vente.

Le Vendeur garantit qu'il dispose du droit de vendre l'Article.

Il s'interdit notamment de proposer des biens contrefaits, volés, illicites, dangereux ou interdits par la loi ou par les Conditions Générales d'Utilisation de Wetroc.

## Article 7 – Prix

Le prix de chaque Article est indiqué en euros.

La fiche de l'Article ou le parcours de commande indique de manière claire :

* le prix fixé par le Vendeur ;

* les frais de service Wetroc applicables à la Transaction ;

* le cas échéant, les frais de livraison ;

* le montant total à payer par l'Acheteur.

Les frais Wetroc peuvent varier notamment selon la nature de l'Article, sa catégorie, son prix ou les conditions tarifaires applicables au moment de la Transaction.

Le montant total de la Transaction est présenté à l'Acheteur avant qu'il confirme son paiement.

## Article 8 – Frais de service Wetroc

En contrepartie des services fournis par la Plateforme, Wetroc peut facturer des frais de service à l'Acheteur et, le cas échéant, au Vendeur lorsque cela est expressément indiqué avant la Transaction.

Le montant de ces frais **n'est pas nécessairement identique pour toutes les Transactions**.

Les frais de service Wetroc peuvent notamment être déterminés en fonction :

* du prix de vente de l'Article ;

* de la catégorie ou sous-catégorie à laquelle appartient l'Article ;

* de la nature de l'Article ;

* du montant de la Transaction ;

* des services associés à la Transaction ;

* des modalités de paiement ou de livraison sélectionnées ;

* d'une offre commerciale ou promotionnelle applicable ;

* de tout autre critère tarifaire clairement porté à la connaissance de l'Utilisateur avant la validation de la commande.

Les frais peuvent notamment prendre la forme :

* d'un montant fixe ;

* d'un pourcentage du prix de vente ;

* d'une combinaison entre un montant fixe et un pourcentage ;

* d'un tarif spécifique applicable à certaines catégories, gammes de prix ou services.

Wetroc peut également prévoir un montant minimum ou maximum de frais pour certaines Transactions.

**Le montant exact des frais applicables à chaque Transaction est systématiquement affiché à l'Acheteur avant la validation définitive de la commande.**

L'Acheteur dispose ainsi, avant de s'engager, d'une information portant notamment sur :

* le prix de l'Article ;

* les frais Wetroc ;

* les éventuels frais de livraison ;

* le montant total à payer.

Les éventuels frais de livraison sont distincts des frais de service Wetroc sauf indication contraire explicitement portée à la connaissance de l'Acheteur.

Les prix des services proposés aux consommateurs sont affichés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Wetroc peut modifier sa grille tarifaire à tout moment pour les Transactions futures.

Une modification tarifaire ne peut avoir d'effet rétroactif sur une Transaction déjà conclue.

Le tarif applicable est celui présenté à l'Utilisateur dans l'interface Wetroc au moment où il valide sa commande.

## Article 9 – Conclusion de la vente

L'Acheteur sélectionne l'Article qu'il souhaite acheter puis accède au récapitulatif de sa commande.

Avant le paiement, il peut vérifier notamment :

* l'Article concerné ;

* son prix ;

* les frais Wetroc ;

* les frais de livraison éventuels ;

* le montant total à payer.

L'Acheteur peut corriger sa commande avant sa validation définitive.

La commande devient définitive après validation par l'Acheteur et acceptation du paiement, sous réserve de la disponibilité de l'Article et des éventuels contrôles de sécurité ou de paiement.

Une confirmation de Transaction est mise à disposition de l'Acheteur par voie électronique.

## Article 10 – Paiement

Le paiement des Transactions est effectué au moyen des moyens de paiement proposés sur Wetroc.

Le traitement des paiements peut être confié à un **prestataire de services de paiement agréé : [À COMPLÉTER – nom du prestataire de paiement]**.

L'Utilisateur peut être soumis aux conditions contractuelles de ce prestataire.

Wetroc n'est pas un établissement bancaire ou un établissement de paiement et n'exerce pas directement une activité réglementée de tenue de compte ou de conservation de fonds lorsque celle-ci est confiée au prestataire de paiement.

Le prestataire de paiement peut demander à l'Utilisateur des informations ou justificatifs d'identité dans le cadre de ses obligations réglementaires.

En cas de refus du paiement, la Transaction n'est pas finalisée.

## Article 11 – Versement du prix au Vendeur

Lorsque le système de paiement sécurisé utilisé par Wetroc le permet, le paiement effectué par l'Acheteur est géré par le prestataire de paiement jusqu'à la finalisation de la Transaction.

Le prix revenant au Vendeur est ensuite versé conformément aux modalités indiquées dans l'interface Wetroc et aux conditions du prestataire de paiement.

Wetroc peut demander au prestataire de paiement de différer temporairement un versement notamment lorsqu'une Transaction fait l'objet :

* d'une contestation ;

* d'une suspicion de fraude ;

* d'un signalement relatif à un Article interdit ou contrefait ;

* d'une procédure de vérification ;

* d'une demande émanant d'une autorité compétente.

## Article 12 – Livraison

Les modes de livraison disponibles et leur prix sont présentés à l'Acheteur avant le paiement.

Lorsque la livraison est confiée à un transporteur, celui-ci demeure responsable de l'exécution de la prestation de transport conformément à ses propres conditions.

Le Vendeur est responsable de l'emballage approprié de l'Article.

Il doit expédier l'Article dans le délai indiqué dans l'interface Wetroc après confirmation de la vente.

À défaut d'expédition dans le délai prévu, Wetroc peut annuler la Transaction et procéder ou faire procéder au remboursement de l'Acheteur.

Les informations de suivi éventuellement fournies par le transporteur peuvent être affichées dans Wetroc.

Wetroc ne saurait être assimilé au transporteur.

## Article 13 – Réception de l'Article

Après réception, l'Acheteur est invité à vérifier l'Article dans les meilleurs délais.

Il peut notamment vérifier :

* que l'Article reçu correspond à l'Annonce ;

* qu'il n'a pas subi de dommage significatif pendant le transport ;

* qu'aucun défaut important non mentionné dans l'Annonce n'est constaté ;

* qu'il ne présente pas de suspicion manifeste de contrefaçon.

L'Acheteur doit signaler tout problème depuis l'interface Wetroc dans le délai indiqué pour la Transaction.

En l'absence de signalement dans ce délai, la Transaction peut être considérée comme finalisée et le paiement transmis au Vendeur.

Cette disposition ne prive pas l'Acheteur des droits dont il pourrait disposer directement à l'encontre du Vendeur en application de la loi.

## Article 14 – Contestation d'une Transaction

L'Acheteur peut signaler notamment :

* un Article non reçu ;

* un Article significativement différent de sa description ;

* un Article endommagé ;

* un Article incomplet ;

* un Article suspecté d'être contrefait ;

* un Article dont la vente est interdite.

Wetroc peut demander aux parties tout élément utile au traitement de la contestation, notamment :

* photographies ;

* justificatifs d'expédition ;

* numéro de suivi ;

* photographies de l'emballage ;

* échanges intervenus entre les parties ;

* factures ou justificatifs d'authenticité.

Pendant l'examen de la contestation, le versement au Vendeur peut être suspendu lorsque cela est techniquement et juridiquement possible.

Wetroc peut proposer, selon les circonstances :

* la poursuite de la Transaction ;

* le retour de l'Article ;

* l'annulation de la Transaction ;

* un remboursement total ou partiel.

Lorsque le retour de l'Article est demandé, l'Acheteur doit respecter les instructions communiquées par Wetroc.

L'intervention de Wetroc dans le règlement d'un différend constitue un service d'assistance et ne constitue pas une décision juridictionnelle. Chaque partie conserve la possibilité d'exercer ses droits contre l'autre partie.

## Article 15 – Annulation et remboursement

Une Transaction peut notamment être annulée :

* lorsque le paiement échoue ;

* lorsque l'Article n'est plus disponible ;

* lorsque le Vendeur n'expédie pas l'Article dans le délai prévu ;

* lorsque les parties bénéficient d'une possibilité d'annulation proposée par Wetroc ;

* lorsqu'une anomalie ou une fraude est détectée ;

* lorsqu'un Article contrevient aux règles de Wetroc ou à la législation ;

* à la suite d'une contestation reconnue comme fondée.

Lorsqu'une Transaction est annulée avant que les services Wetroc correspondants aient été pleinement exécutés, les sommes devant être remboursées le sont conformément à la législation applicable.

Lorsqu'une annulation résulte de la non-expédition de l'Article par le Vendeur ou d'une cause non imputable à l'Acheteur, Wetroc peut également rembourser les frais de service facturés à l'Acheteur.

Les délais bancaires nécessaires à l'apparition du remboursement sur le compte de l'Acheteur dépendent notamment de son établissement bancaire et du prestataire de paiement.

## Article 16 – Absence de droit légal de rétractation entre particuliers

Lorsque le Vendeur et l'Acheteur sont tous les deux des particuliers, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit légal de rétractation de quatorze jours applicable aux contrats à distance conclus entre un professionnel et un consommateur **ne s'appliquent pas à la vente de l'Article**.

L'Acheteur ne bénéficie donc pas d'un droit automatique lui permettant de retourner un Article au seul motif qu'il a changé d'avis.

Une possibilité d'annulation ou de retour peut néanmoins être accordée lorsque :

* le Vendeur l'a expressément acceptée ;

* Wetroc prévoit contractuellement cette possibilité ;

* l'Article n'est pas conforme à sa description ;

* une disposition légale applicable l'impose.

## Article 17 – Droit de rétractation concernant les services Wetroc

Les services payants fournis par Wetroc à un consommateur peuvent être soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation.

Lorsque l'Acheteur demande que l'exécution du service Wetroc commence immédiatement après la commande, avant l'expiration du délai légal de rétractation, Wetroc recueille cette demande dans les conditions prévues par la réglementation.

Si le service est intégralement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le consommateur peut perdre son droit de rétractation lorsque les conditions légales permettant cette perte ont été remplies.

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation alors que l'exécution du service a commencé à sa demande, Wetroc peut conserver la partie du prix correspondant aux services effectivement fournis, dans les conditions prévues par la loi.

## Article 18 – Garanties applicables aux ventes entre particuliers

Dans le cadre d'une vente entre particuliers, l'Acheteur **ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les ventes effectuées par un professionnel à un consommateur**.

En revanche, le Vendeur reste notamment tenu de la **garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil**.

Le Vendeur est donc responsable d'un défaut caché antérieur à la vente qui rendrait l'Article impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuerait tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.

Ces droits s'exercent directement entre l'Acheteur et le Vendeur.

Wetroc n'est pas le garant des obligations légales du Vendeur.

## Article 19 – Authenticité et contrefaçon

Il est strictement interdit de vendre des produits contrefaits sur Wetroc.

Le Vendeur garantit disposer du droit de proposer chaque Article et s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Wetroc peut demander des justificatifs concernant l'origine ou l'authenticité d'un Article.

En cas de doute sérieux, Wetroc peut notamment :

* suspendre l'Annonce ;

* retirer l'Annonce ;

* suspendre la Transaction ;

* suspendre le versement du prix ;

* demander des justificatifs supplémentaires ;

* suspendre ou fermer le compte concerné ;

* transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes lorsqu'une obligation légale l'impose.

Les mécanismes de vérification automatisée mis en œuvre par Wetroc ne constituent pas une certification de l'authenticité d'un Article.

## Article 20 – Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur demeure seul responsable :

* de l'existence de l'Article ;

* de la véracité de son Annonce ;

* de la fixation de son prix ;

* de la propriété de l'Article ;

* de la licéité de sa vente ;

* de son emballage ;

* de son expédition ;

* des défauts qu'il aurait omis de mentionner ;

* du respect de ses obligations fiscales, sociales ou réglementaires.

## Article 21 – Responsabilité de Wetroc

Wetroc est responsable de la bonne exécution de ses propres obligations dans les conditions prévues par la loi.

En sa qualité d'intermédiaire, Wetroc n'est cependant pas responsable de l'exécution du contrat de vente conclu directement entre l'Acheteur et le Vendeur, sauf lorsque sa propre responsabilité est engagée.

Wetroc ne peut notamment garantir :

* que toutes les informations communiquées par les Utilisateurs sont exactes ;

* l'absence totale de comportement frauduleux ;

* l'état réel d'un Article au-delà des contrôles proposés par la Plateforme ;

* le respect par chaque Utilisateur de ses obligations contractuelles.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsqu'une telle exclusion ou limitation est interdite par une disposition légale impérative.

## Article 22 – Obligations fiscales et DAC7

Chaque Utilisateur demeure responsable de ses obligations fiscales et sociales personnelles.

Dans le cadre de la réglementation applicable aux opérateurs de plateformes numériques, notamment du dispositif européen dit « DAC7 », Wetroc peut être tenu de :

* recueillir certaines informations concernant les Vendeurs ;

* vérifier certaines données d'identification ;

* demander un numéro d'identification fiscale ou des justificatifs ;

* établir un récapitulatif annuel des opérations ;

* transmettre certaines informations aux administrations fiscales compétentes.

Le fait qu'une Transaction soit ou ne soit pas déclarée par Wetroc à une administration fiscale ne détermine pas, à lui seul, si le revenu correspondant est imposable.

L'Utilisateur demeure responsable de la vérification de sa situation fiscale.

## Article 23 – Protection des données

Les données personnelles nécessaires à l'utilisation de Wetroc et à l'exécution des Transactions sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles accessible sur Wetroc.

Certaines données peuvent notamment être transmises :

* au prestataire de paiement ;

* au transporteur sélectionné ;

* aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement de la Plateforme ;

* aux autorités administratives ou judiciaires lorsque Wetroc y est légalement tenu.

## Article 24 – Preuve des Transactions

Les enregistrements informatiques conservés par Wetroc et ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité pourront être utilisés comme éléments de preuve concernant :

* la création d'une commande ;

* son contenu ;

* les paiements ;

* les échanges réalisés sur Wetroc ;

* les informations de livraison ;

* les validations effectuées par les Utilisateurs ;

* les éventuelles contestations.

L'Utilisateur peut consulter les informations relatives à ses Transactions dans son compte pendant la durée pendant laquelle Wetroc les rend disponibles.

## Article 25 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux critères de la force majeure prévus par la législation française.

## Article 26 – Modification des CGV

Wetroc peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :

* d'une évolution législative ou réglementaire ;

* d'une évolution des services ;

* de nouveaux moyens de paiement ou de livraison ;

* d'une évolution tarifaire ;

* de nouvelles mesures de sécurité.

La version applicable à une Transaction est celle acceptée par l'Utilisateur au moment de sa conclusion.

Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les conditions d'une Transaction déjà conclue.

## Article 27 – Service client et réclamations

Pour toute difficulté concernant les services Wetroc, l'Utilisateur peut contacter le service client :

**E-mail : [À COMPLÉTER]**

ou au moyen du formulaire d'assistance disponible sur Wetroc.

L'Utilisateur est invité à indiquer les références de la Transaction concernée et à joindre tout élément utile au traitement de sa demande.

## Article 28 – Médiation de la consommation

En cas de litige relatif à un service fourni directement par Wetroc, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation au service client Wetroc.

À défaut de résolution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Wetroc :

**[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]**

**[Adresse]**

**[Site Internet du médiateur]**

La médiation concerne les litiges entre Wetroc, en qualité de professionnel, et un consommateur concernant les services fournis par Wetroc.

Pour un litige portant exclusivement sur la vente de l'Article entre deux particuliers, l'Acheteur et le Vendeur demeurent les parties au contrat de vente.

## Article 29 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Cette disposition ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet d'imposer au consommateur une juridiction différente de celle dont il peut légalement se prévaloir.

## Article 30 – Acceptation

Avant de finaliser une Transaction comportant des services payants Wetroc, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter.

La validation de la commande matérialise l'acceptation des CGV dans leur version en vigueur au moment de la Transaction.

La date et la version des CGV acceptées peuvent être conservées par Wetroc afin d'établir les conditions contractuelles applicables à la Transaction.